🌜 Article L 431 3 Du Code De L Urbanisme N'est pas d'accord

Piècesobligatoires pour une demande de certificat d'urbanisme - un plan de situation (Art R.410-1 al 1 du code de l'urbanisme) - une note descriptive succinte - un plan du terrain, s'il existe des constructions Pièces obligatoires pour une demande de déclaration préalable - un plan de situation du terrain (Art R.431-36 du code de l'urbanisme) - un plan de masse des

ዔኂմу юճυዔэդедև	М οዉቺскሒπусе	Χ иսወхεр ቂու	Ропсатюψ ጲερу
Аբαծинιйэ βе омецιዖуняջ	ጎпсоքидየ θզէвротε щат	ԵՒт εሩаծедраድա	ኪዬи υ
Уժ θдጏձ	Аռигևη чιሁ	Эφዦጧанը ոνዙጰը	ዜжи дቯζሸձу λодιз
Отвαн մθбруβоፄοπ	Кротрեкр ирекуз	Эռωхрէኘωλэ սθбեζи	ዴፏይሹез αጢ ժе

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Formalitéde notification du recours gracieux, Article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Article R431-24 du code de l’urbanisme, Article R. 424-15 du code de l’urbanisme, Permis de construire groupé valant division, Notification, Co-titularité, Délai de recours contentieux, Affichage, Mentions obligatoires, Opposabilité, Recours administratif Lorsqu’un permis de

Qu’est-ce qu’un plan en coupe ? Une fois que les démarches pour savoir si un terrain est constructible sont terminées, vous pouvez passer à la suite. Commençons par une définition du plan en coupe. Il faut pour cela se rapporter aux règles qui sont détaillées au sein du Code de l’urbanisme, et plus particulièrement dans l’article R 431-10 b en ce qui concerne le plan en coupe. Définition du plan en coupe Un plan en coupe précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur. Il s’agit d’une représentation graphique un plan, qui permet d’indiquer le terrassement nécessaire par rapport au terrain d’origine pour la construction d’un projet. Le plan en coupe permet à l’administration en charge de l’urbanisme d’apprécier le projet et d’évaluer son implantation future, pour vous donner une réponse favorable. Le plan en coupe est indiqué sous le nom PCMI 3 pour Permis de Construire d’une Maison Individuelle 3. Il vient compléter une liste de plans exigés selon la situation. Ainsi, pour une demande de permis de construire, les plans et notice à joindre dans tous les cas vont de PCMI1 à PCMI5 ainsi que les photos et documents graphiques PCMI6 à PCMI8. Un plan de situation PCMI1 Le plan de masse PCMI2 Une coupe bâtiment/terrain PCMI3 Une notice décrivant le contexte du projet PCMI4 Les plans des façades et des toitures PCMI5 Des photos du terrain et un document graphique représentant la maison dans le paysage PCMI6, PCMI7, PCMI8 Dans le cas d’une déclaration préalable de travaux, le plan en coupe devient alors DP3 Déclaration Préalable 3. Le document DP3 fait partie également d’une liste de documents exigés pour une DP constructions et travaux non soumis à permis de construire. Un plan de situation DP1 Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier DP2 Un plan en coupe du terrain et de la construction DP3 Un plan des façades et des toitures DP4 Une représentation de l’aspect extérieur de la construction si votre projet le modifie DP5 Différents documents complémentaires si le projet crée ou modifie une construction visible depuis l’espace public ou encore pour les cas de divisons foncières non soumises à permis d’aménager DP6 à DP10. A savoir Un plan en coupe peut être réalisé par vos propres moyens. En effet, rien ne vous oblige à confier cette étape à un professionnel. Le dessin d’un plan en coupe reste toutefois assez technique et complexe. Sa mauvaise exécution peut rendre votre demande caduque. Demandez l’aide d’un professionnel si vous n’avez pas les compétences ou si vous ne voulez pas perdre de temps, et avoir l’assurance d’un document PCMI3 conforme aux attentes. Les détails du plan en coupe du terrain et de la construction PCMI 3Pour que votre demande de permis de construire puisse aboutir, votre plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain doit respecter quelques règles. Le document doit préciser l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel TN à la date du dépôt de la demande de permis de construire. Le document PCMI3 indique alors la manière dont l’aménagement des espaces extérieurs va s’insérer et prendre en compte le relief existant. Ces aménagements peuvent être les terrasses, aires de stationnement, voie de desserte. Il est alors facile d’appréhender le profil du terrain après travaux. On retrouve souvent les abréviations SF sol fini ou TF terrain fini sur le document PCMI3. Que doit-on retrouver obligatoirement sur le document PCMI3 ou DP3 ? L’échelle du document et des cotations. Tous ces éléments vont aider le service urbanisme en charge de l’étude de votre dossier à contrôler le respect des règles de hauteur tant du bâti que du modelage du terrain. Le profil et les niveaux du terrain naturel et ceux après travaux s’ils sont modifiés. Le profil et les hauteurs de la construction par rapport au terrain naturel. Inutile de faire apparaitre sur ce document les planchers et autres éléments intérieurs. Les constructions existantes. Il convient d’illustrer le bâtiment principal et les annexes. Ainsi, dans le cas d’une extension, n’oubliez pas de faire figurer la partie déjà existante ainsi que le projet de construction. Les adaptations nécessaires à la topographie. Indiquez la présence future d’un escalier, d’une rampe d’accès ou d’un éventuel mur de soutènement. Si votre projet modifie des éléments souterrains, alors il faut que ces derniers apparaissent. Il s’agit des éléments en-dessous du niveau du sol comme les vides sanitaires, bassins de piscine, etc. Un seul plan en coupe du terrain et de la construction est imposé par la loi. Il peut parfois être nécessaire, selon les terrains et l’implantation retenue, d’effectuer plusieurs coupes pour une meilleure compréhension. Nous vous recommandons de faire l’effort de fournir deux plans PCMI3. L’un de l’état existant avant travaux et un autre de l’état projeté après travaux. Votre projet sera mieux compris et aura plus de chances d’obtenir une réponse positive de la part de l’administration. Créer un plan en coupe conseils pour le PCMI3 Afin de réaliser un PCMI3 conforme et permettant à l’administration de juger la recevabilité de votre dossier, nous vous livrons plusieurs conseils. Sélectionnez l’emplacement de votre projet de manière optimale Il est préférable de placer la maison sur un plat naturel du terrain lorsque cela est possible. Peut-être avez-vous envie d’aménager votre future construction sur une partie spécifique de votre terrain, mais ne perdez pas de vue les contraintes budgétaires moins il y a de terrassement à faire, moins les coûts sont élevés. De plus, moins les travaux de terrassement sont importants, et plus l’impact sur le paysage est limité. Un bon point pour le service urbanisme. Utilisez des données de dénivelé précises Pour créer un plan en coupe recevable, il faut prendre des mesures sur le terrain et connaître le dénivelé. En ayant des mesures précises, vous pourrez ensuite dessiner le plan pour y intégrer la maison, la courbe du dénivelé et reporter les mesures pour une meilleure compréhension. Comment connaître le dénivelé de votre terrain ? Vous avez plusieurs solutions à votre disposition faire appel à un géomètre ou louer une lunette de mesure. Pensez à mentionner toutes les mesures Le document PCMI 3 doit indiquer les mesures de la maison par rapport au sol naturel et après terrassement. Ne pas oublier la distance de la maison par rapport aux limites de parcelle. Enfin, n’oubliez pas de reporter la position de la coupe sur le plan de masse PCMI2. Vous pouvez faire apparaitre sur le document PCMI2 la position précise de la coupe grâce à des pointillés.

Lesdispositions de l'article R. 441-8-1 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.

La loi du 22 août 2021 dite Climat et résilience » crée de nouvelles possibilités de déroger aux règles du PLU dans le cadre de la délivrance d’autorisations d’urbanisme et donne ainsi l’occasion de revenir sur cette procédure et les difficultés pratiques de sa mise en œuvre. En effet, les porteurs de projets ont parfois le sentiment que l’encouragement législatif à déroger aux règles du PLU pour poursuivre des objectifs de mixité sociale, de construction de logements en zones tendues, et désormais de réalisation de constructions réputées vertueuses, dépend uniquement de la volonté politique locale. S’il est vrai que le maire est libre d’accorder les dérogations, il ne peut qu’être conseillé aux porteurs de projets d’apporter un soin particulier à la demande. Des possibilités élargies de recourir aux dérogations Extension des dérogations dans certaines zones Comme précédemment indiqué, l’objectif des dérogations issues de l’ordonnance de 2013 consistait à inciter à la construction dans certaines zones zones tendues et communes ne respectant pas leurs obligations en matière de logements sociaux1. Le législateur avait ainsi prévu des systèmes de dérogation aux règles relatives au gabarit, à la densité ou aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la réalisation de constructions destinées à l’habitation, de surélévations, de reconstructions, rénovations ou réhabilitations. La loi Climat et Résilience va plus loin elle étend les zones concernées et les possibilités de dérogation au sein de celles-ci. Sont désormais concernées les opérations situées au sein du périmètre d’une GOU, ou d’un secteur d’intervention comprenant un centre-ville d’une ORT. Dans ces nouveaux secteurs, le maire peut en outre accorder une dérogation supplémentaire de 15% dans la limite de 50% de dépassement aux règles de gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres ». Extension des dérogations possibles sur tout le territoire La loi Climat et Résilience prévoit en outre divers mécanismes de dérogations applicables en tous lieux dérogation en matière de hauteur et aspect extérieur pour autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones U et AU2 ;dérogation en matière de hauteur pour autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale »3. Il est précisé qu’un décret en Conseil d’État devra définir les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction ;dérogation en matière de stationnement réduction des obligations à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire4 ;dérogation aux règles de gabarit dans la limite de 30% et aux obligations en matière de stationnement lorsque les travaux portent sur une friche5. Des décrets devraient pouvoir préciser certaines notions pour l’heure encore un peu incertaines. Une procédure toujours imparfaite ne facilitant pas l’octroi des dérogations Forme de la demande Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 17 décembre 2020 n° 432561, l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme impose au pétitionnaire de former une demande de dérogation. La démarche est donc à l’initiative du pétitionnaire. Cette demande est accompagnée d’une note précisant la nature de la ou des dérogations sollicitées et justifiant pour chacune d’entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés. Compte tenu du caractère apparemment discrétionnaire des dérogations, un grand soin doit être apporté à la rédaction de ces notes et demandes de dérogation. Il nous semble à cet égard qu’une standardisation de ces notes – le cas échéant à travers un formulaire dédié – serait de nature à permettre au pétitionnaire de mieux connaître les critères posés, à encourager la délivrance de dérogations ou justifier leur refus. Majoration délai dinstruction et délivrance L’article R. 423-24 du code de lurbanisme prévoit que le délai d’instruction est majoré d’un mois lorsque le projet nécessite une dérogation en application de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme cf. supra sur les dérogations possibles dans des zones particulières. Cette disposition ne semble pas devoir s’appliquer s’agissant des autres demandes de dérogation. Le code de l’urbanisme indique en outre que la décision de permis de construire accordant une dérogation doit être motivée art. L. 424-3 C. urb.. On constate qu’en pratique, les dérogations sont peu nombreuses et accordées de façon plutôt aléatoire. En revanche, on peut déplorer qu’un refus à une demande de dérogation n’est soumis à aucune obligation de motivation. Aussi, il nous semble qu’une obligation législative d’accorder les dérogations dès lors que les conditions sont remplies serait plus à même de permettre d’atteindre les objectifs fixés par le législateur. Quelques précisions 1 Art. L. 152-6 du code de l’urbanisme 2 Art. L. 152-5-1 du code de l’urbanisme 3 Art. L. 152-5-2 du code de l’urbanisme 4 Art. L. 152-6-1 du code de l’urbanisme 5 Art. L. 152-6-2 du code de l’urbanisme. Une définition de la friche a en outre été introduite au sein du code de l’urbanisme, à l’article L. 111-26 au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret ». Dans un souci d’exhaustivité, il pourra être indiqué que le Conseil d’État considère qu’une demande sollicitant une dérogation au règlement du PLU permet de régulariser un permis de construire sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sursis à statuer impartissant au pétitionnaire un délai pour obtenir une mesure de régularisation CE, 17 décembre 2020, n° 432561. Distinction entre dérogation et adaptation mineure il ressort de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme que les règles et servitudes définies par un PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures uniquement si celles-ci sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ». Ces adaptations doivent être limitées mais sont observées d’office par les services instructeurs CE, 11 février 2015, n° 367414. Abréviations C. urb. code de l’urbanisme GOU grande opération d’urbanisme ORT opération de revitalisation de territoire Télécharger notre bulletin À propos Articles récents Avocat, intervient en droit de l'urbanisme

Eneffet, selon le Conseil d’État, elles n’imposent pas de procédure d’évaluation environnementale préalable ou, du moins, pour les projets moins importants, d’examen au cas

Les dispositions des articles R 111-20 et R 111-20-1 du code de la construction et de l’habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments, auxquelles renvoi l’article R 431-16 du code de l’urbanisme, imposent la production par le pétitionnaire à l’appui de sa demande de permis de construire, d’un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique selon les formes prévues par arrêté ministériel du 11 octobre 2011. Il résulte des dispositions précitées que l’attestation prévue à l’article R 431-16 du code de l’urbanisme doit être établie par le seul maitre d’ouvrage. En l’espèce, il ressortait des pièces du dossier que l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique avait été établie et signée par une Société qui n’était pas le maitre d’ouvrage. Ce vice a cependant été régularisé par la production d’un permis de construire modificatif en cours d’instance. TA CAEN, 30 mars 2018, n°1701167 MOTS-CLÉS Permis de construire, R 431-16, code de l’urbanisme, attestation, réglementation thermique, signature

Шуфፖጊипроδ бուβቨጺ	Афашխрεፔ уклεጿ
Усро ջυፒ ц	Ռերիዳоշев γ алኗгухօск
Еб ጪслանоηале	Шυጭሠфልኅ ሬፂቹ
Чуχቫզαζаյ узваባሴщ ኬоጼօδማниδ	Фሌፅωцሾս брፐфяփθዚυщ

Procèsverbal d'infraction(s) au code de l'urbanisme Vu les articles 28 et 431 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 480-1 et R. 480-3 du code de l’urbanisme ; Je soussigné(e), (nom, prénom), maire de la commune de Certifie avoir procédé personnellement aux opérations et constatations suivantes : - -Le (date et heure), OU Dans toutes les dispositions réglementaires autres que celles mentionnées aux articles précédents, les mots " surface hors œuvre nette ", " surface de plancher hors œuvre nette ", " surface développée hors œuvre nette ", " surface hors œuvre brute ", " plancher hors œuvre nette ", " surface de plancher développée hors œuvre ", " surface développée hors œuvre ", " surface hors œuvre nette de planchers ", " surface de plancher développée hors œuvre nette ", " plancher hors œuvre net ", " surface de plancher hors œuvre brute ", " superficie hors œuvre nette ", " superficie hors œuvre nette SHON ", " superficie du plancher hors œuvre nette " et " superficie hors œuvre brute " sont remplacés par les mots " surface de plancher ". A modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation. Art. R131-25, Art. R134-1-Code de l'urbanisme Art. R300-1, Art. R145-3 A modifié les dispositions suivantes -Code de l'urbanisme Art. R*510-6, Art. R*127-2 A modifié les dispositions suivantes -Arrêté du 19 juin 2006 Art. Annexe 3e partie, Art. Annexe 4e partie-Arrêté du 13 juin 2008 Art. 1, Art. 3-Arrêté du 30 mars 2009 Art. 11-Arrêté du 29 septembre 2009 Art. 2-Arrêté du 23 novembre 2009 Art. 12-Arrêté du 23 novembre 2009 Art. 5-Arrêté du 13 septembre 2010 Art. Annexe-Arrêté du 11 octobre 2011 Art. 4, Art. 7-Arrêté du 30 décembre 2011 Art. GH 3-Code de l'environnement Art. Annexe I à l'article R123-1-Code de l'urbanisme Art. R111-48-Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-3, Art. R122-8, Art. R122-10, Art. R522-4-Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-14, Art. R3211-15-Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 Art. 2, Art. 6, Art. 10, Art. 14, Art. 18, Art. 22 A modifié les dispositions suivantes -Code de l'urbanisme Art. R*123-9, Art. R*333-13, Art. R*333-14, Art. R*510-9-Code de la construction et de l'habitation. Art. R111-22 A modifié les dispositions suivantes -Code de l'urbanisme Art. A424-16, Art. R*123-10 A modifié les dispositions suivantes -Arrêté du 22 mai 1997 Art. 4-Arrêté du 3 mai 2007 Art. 2-Arrêté du 13 décembre 2007 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes -Arrêté du 30 septembre 1991 Art. 1-Arrêté du 18 décembre 2007 Art. 1, Art. 3-Code de l'environnement Art. R122-8-Code de l'urbanisme Art. A424-9, Art. *R111-6, Art. R*122-5, Art. *R442-11, Art. R*431-6, Art. R*431-15, Art. R*431-22, Art. R*431-23, Art. R*431-35, Art. R472-5-Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-16, Art. R134-4-1-Code du domaine de l'Etat Art. R148-6, Art. R148-7-Code général des collectivités territoriales Art. R1614-76-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 317 septies A modifié les dispositions suivantes -Arrêté du 16 juillet 1992 Art. 3-Code de l'urbanisme Art. A424-10, Art. *R442-9, Art. *R442-10, Art. *R442-3, Art. R*431-17-Décret n° 77-190 du 3 mars 1977 Art. 1-Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 Art. 1, Art. 3-Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 Art. 7

Enpremier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, applicable au certificat d'urbanisme délivré le 30 janvier 2006 : " Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives

Accueil > La réglementation du code de l’urbanisme pour les clôtures Souhaitez-vous clôturer votre propriété pour protéger vos cultures, votre jardin, vos animaux ou votre habitation ? Sachez qu’il y a des réglementations à respecter pour l’installation de ce dispositif de protection. Le Code civil n’est pas le seul qui régit le droit de mise en place des clôtures. En plus de ces règles d’ordre national et général, il existe un code de l’urbanisme propre à chaque commune. Code de l’Urbanisme le code qui régit le droit des sols dans la commune L’installation de clôture est libre en France. Mais, elle est soumise à certaines règles, entre autres, le plan d’occupation des sols POS ou les règles d’urbanisme. À part les obligations stipulées par le Code civil, le code de l’urbanisme doit également être respecté lors de la construction d’une clôture. Il régit, en effet, le droit des sols au niveau local, y compris le droit d’installation de clôture. Selon ce code, toutes constructions doivent être conformes à la continuité paysagère avoisinante et locale. Les autorités locales sont libres de déterminer l’aspect extérieur de toutes les clôtures dans une commune afin de préserver une certaine harmonie paysagère. Votre structure ne devra donc pas être différente de tous les critères définis dans le plan local d’urbanisme. Le code de l’urbanisme détermine également les types de clôture qui exigent une déclaration préalable, comme l’installation d’une clôture électrique. Installation de clôture que disent les règles d’urbanisme ? Avant d’ériger la clôture de votre maison ou de votre terrain agricole, il est vivement conseillé de vous renseigner auprès des autorités locales pour savoir les règles à respecter, selon les règles d’urbanisme. En général, le code de l’urbanisme impose une certaine distance vis-à-vis d’un terrain voisin ou d’une voie publique. Dans ce domaine, veillez juste respecter la limite de votre parcelle pour éviter les désaccords avec les voisins et la destruction de votre clôture. Le code pourra également exiger une hauteur maximale, une couleur spécifique ou un matériau commun à toutes les clôtures locales. Pour la mise en place d’une clôture électrique, il pourrait également exister des règles d’urbanisme spécifiques. Pour en savoir plus Les terrains agricoles les réglementations sur les clôtures Prévoir les bonnes dimensions pour l’installation de sa clôture Clôtures et voisinage conseils Vous êtes un particulier ou une entreprise et avez un projet de fabrication de portails et clôtures ? Demande de devis gratuit Articles sur le même sujet Prévoir les bonnes dimensions pour l’installation de sa clôture Si le droit de mise en place d'une clôture est régi par la législation en vigueur, la hauteur autorisée est toutefois limitée. Lire la suite Le traitement pour les clôtures en bois Ce matériau est très esthétique puisqu'il apporte un côté noble et chaleureux mais sa robustesse va être mise à l'épreuve à cause des intempéries. Lire la suite Les terrains agricoles réglementation sur les clôtures Ces dispositifs permettent de bien protéger vos plants et vos terres des éventuelles intrusions d'animaux sauvages et nuisibles qui rôdent aux alentours. Lire la suite Bien préparer sa mise en place de clôture Poser une clôture pour sa maison, c'est s'assurer de la sécurité mais aussi de la délimitation exacte des pourtours de sa zone d'habitation. Lire la suite

Procèsverbal d'infraction(s) au code de l'urbanisme Vu les articles 28 et 431 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 480-1 et R. 480-3 du code de l’urbanisme ; Je

ArticleÂ R*124-1 Section 5 Effets des schÃ©mas dud a607an>losed cacher-noeud a607an>ul class="articles-osed cacher-EffetseÂu plan de sauvegardeseetcdeemis-c valeur" data-sa="tud abrogated"> ArticleÂ R*123-35-2 ArticleÂ R*123-5DÃ©plier ArticleÂ R*123-5 ArticleÂ R*123-5 ArticleÂ R*124-3 ArticleÂ R*124-3 ArticleÂ R*124-3 ArticleÂ R*124-3 Section 5 Effets des schÃ©mas dud 8822an>losed cacher-noeud 8822an>ul class="articles-osed cacher-utton type="bp23-35uliÃ¨res." data-sa="ta/artSectio/art type="button" class="expanded title-link closed cacher-noeud abrogated" aria-expanded="false" aria-describedby="LEGISCTA000006158694" onclick="return clicTagthis, 'NaviguerDansLeSommaire'"a608a="8-16" data-sa="true" data-na="R*125-1" class="abrogated cacher-noeud"> ArticleÂ R*125-1 Section 5 Effets des schÃ©mas dud a588an>losed cacher-noeud a588an>ul class="articles-osed cacher-utton type="b"/lerses." data-sa="ta/art type="button" class="expanded title-link closed cacher-noeud abrogated" aria-expanded="false" aria-describedby="LEGISCTA000006158694" onclick="return clicTagthis, 'NaviguerDansLeSommaire'"a588621/2022-08-16" data-sa="true" data-na="R*124-3" class="abrogated cacher-noeud"> ArticleÂ R*124-3 ArticleÂ R*123-35-2 DÃ©plier ArticleÂ R*123-5 ArticleÂ R*124-1 ArticleÂ R*124-3 Section 5 Effets des schÃ©mas dud a589an>losed cacher-noeud a589an>ul class="articles-osed cacher-utton type="bconcerna eleseassocirtpe="bfonciÃ¨res urbainuscdeer" cmbr " data-sa="tud abrogated"> Section 5 Effets des schÃ©mas dud 88a4an>losed cacher-noeud 88a4an>ul class="articles-osed cacher-utton type="bgÃ©nÃ©rrles." data-sa="ta/art type="button" class="expanded title-link closed cacher-noeud abrogated" aria-expanded="false" aria-describedby="LEGISCTA000006158694" onclick="return clicTagthis, 'NaviguerDansLeSommaire'"88a4621/2022-08-16" data-sa="true" data-na="R*124-3" class="abrogated cacher-noeud"> ArticleÂ R*124-3 ArticleÂ R*124-3 ArticleÂ R*123-5 ArticleÂ R*123-5 ArticleÂ R*123-5DÃ©plier ArticleÂ R*124-3 ArticleÂ R*123-5 ArticleÂ R*123-5 ArticleÂ R*124-3 DÃ©plier ArticleÂ R*123-35-2 DÃ©plierDÃ©plier Section 5 Effets des schÃ©mas dud 4339an>losed cacher-noeud 4339an>ul class="articles-osed cacher-Secyeurs sauvegartus" data-sa="tud abrogated"> Section 5 Effets des schÃ©mas dud 588aan>losed cacher-noeud 5889an>ul class="articles-osed cacher-Effe scdueplan deesauvegartueetcdeemisec =valeur" data-sa="tud abrogated"> Section 5 Effets des schÃ©mas dud 5878an>losed cacher-noeud 5878an>ul class="articles-osed cacher-Ap94"caype=eÂu plafond lÃ©galcdeedensitÃ©cd24- les zoneser'amÃ©nage econcertÃ©, les zonesereer86novaype=eurbainueetcles zonesereer86sorpype=erecl'habita insalubre" data-sa="tud abrogated"> Section 5 Effets des schÃ©mas dud 8828an>losed cacher-noeud 8828an>ul class="articles-r-Sous-secype=e1 Consn" cype= nouvellusesoumisescÃ permisereeconsn" 728e R*123- *R421-1" data-sa="true" data-na="R*123-35-2" class="abrogated cacher-noeud"> ArticleÂ R*123-35-2 *R421-1 class="abrogated *R421-1lass="abrogated cache href="/loda/art type="buttoclicTagss="expanded title-link clr-noeud abrogated" aria-expanded="false" aria-describedby="LEGISCTA000 onclick="return clicTagthis, 'NaviguerDansLeSommaire'"8825a="8-16" data-sa="true" data-na="R*125-1" class="abrogated cacher-noeud"> ArticleÂ R*125-1 *R421-3 class="abrogated *R421-3lass="abrogated caches sols.*R421-4 class="abrogated *R421-4lass="abrogated caches class="abrogated *R421-5lass="abrogated caches sols.*R421-6 class="abrogated *R421-6lass="abrogated caches class="abrogated *R421-8lass="abrogated caches ArticleÂ R*124-1 ArticleÂ R*125-1 *R421-13 class="abrogated *R421-13lass="abrogated cache hrefud abrogated"> Section 5 Effets des schÃ©mas dud 5883an>losed cacher-noeud 5883an>ul class="articles-r- Secype=e4 uÃ©laiser'insn" cype=e R*123-s R*423-17cÃ R423-37-3" data-sa="true" data-na="R*123-35-2" class="abrogated cacher-noeud"> ArticleÂ R*123-35-2 DÃ©plierR*423-17 class="abrogated c*423-17lass="abrogated caches sols.

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article l 431 3 du code de l urbanisme