Basée sur Chambéry et Albertville, Tri-Vallées propose des prestations de transport routier et logistique adaptées aux besoins des entreprises, des collectivités et des particuliers principalement en Savoie, Haute-Savoie, Isère. Des solutions durables et modulables > Transport de marchandises interurbain et inter-stations. Livraison express. Messagerie. Coursier. Transport à vélo. > Solutions logistiques sur mesure > Capacité de stockage > Licences de transport de marchandises transport communautaire et international poids lourds n°2014/82/0000160 /// transport intérieur moins de 3,5 t. n°2014/82/0000159. Livraison express, messagerie Distribution Autres prestations location de véhicule avec chauffeur, déménagement

Une formation pour préparer l’examen national visant l’obtention de la Capacité Professionnelle de transport routier de marchandises sur véhicule de plus de tonnes. Elle s’adresse à toute personne qui souhaite s’installer comme transporteur routier de marchandises avec des véhicules de plus de t ou qui souhaite être reconnue dans la profession. Toute personne souhaitant créer ou gérer une entreprise de transports de marchandises. Etre français ou ressortissant communautaire ou bénéficier d’un régime de réciprocité. Savoir lire et écrire le français. Le niveau BAC est conseillé NB Sont dispensés du suivi de ce stage les titulaires Du BTS transport » ou transport et exploitation logistiques », du DUT gestion logistique et transport », du titre professionnel TSTL option transport terrestre» ou option Transitaire, Aérien et Maritime », du titre de RUTL, du diplôme de fin d’études EMTR, du certificat de Responsable de Production Transport Logistique Internationale ou du certificat de Manager Transport et Logistique et Commerce International ISTELI, du certificat de Gestionnaire transport/logistique en national et en international IGCIT, du certificat de Responsable du transport multimodal Sup’ de Log, du certificat de Manager Opérationnel transport et logistique EST.

LaDRIEAT ILE DE FRANCE, est centre d’examen pour les candidats à l’attestation de capacité professionnelle domiciliés dans les régions ILE DE FRANCE et NORMANDIE . commissionnaire de transport. Une seule option est possible car l’examen national se déroule sur la même période de 14 h à 18 h 00. Vous ne pourrez donc vous inscrire

Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 4 février 2021. Pour créer une entreprise de transport routier de marchandises, il faut obligatoirement détenir une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises. Deux capacités professionnelles de transport existent le transport léger ne dépassant pas 3,5 tonnes et le transport lourd plus de 3,5 tonnes. La principale voie d’accès à la capacité professionnelle de transport de marchandises est l’examen annuel à la DREAL ou la DREIA en Ile-de-France. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de la capacité professionnelle de transport de marchandises Les différentes capacités professionnelles de transport de marchandisesLa capacité professionnelle de transport léger de marchandisesLa capacité professionnelle de transport lourd de marchandises Les différentes capacités professionnelles de transport de marchandises Il existe deux capacités professionnelles de transport de marchandises une capacité de transport léger et une capacité de transport lourd. La distinction s’opère par rapport au poids maximum autorité PMA des véhicules utilisés pour exercer l’activité. La capacité professionnelle de transport léger de marchandises Cette capacité permet d’utiliser uniquement des véhicules ayant un poids maximum autorité PMA ne dépassant pas 3,5 tonnes. Cette capacité s’obtient principalement par voie d’examen, après le suivi d’une formation obligatoire. La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises Cette capacité est nécessaire en cas d’utilisation de véhicules ayant un poids maximum autorité PMA supérieur à 3,5 tonnes. Elle permet également d’effectuer du transport léger de marchandises. Cette capacité s’obtient principalement par voie d’examen. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Obtenir la capacité professionnelle de transport léger de marchandises Trois voies d’accès permettent d’obtenir la capacité professionnelle de transport léger de marchandises l’examen écrit, l’expérience professionnelle et l’équivalence de diplômes. L’examen écrit L’examen écrit pour obtenir cette capacité se déroule après le suivi d’une formation obligatoire d’une durée de 105 heures suivie auprès d’un organisme agréé. L’inscription à l’examen s’effectue en complétant le formulaire CERFA n° 11414-05. En cas de réussite à l’examen, l’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région. L’expérience professionnelle Une personne en mesure de prouver qu’elle a géré une entreprise de transport de marchandises pendant 2 ans, sans interruption, peut demander l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises à condition qu’elle n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans. La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires. Remarque les DREAL sont des services régionaux, il faut donc contacter le service de votre région pour les inscriptions et les examens. L’équivalence de diplômes Certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises. La liste des diplômes est fixée par arrêté. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce propos auprès de la DREAL de votre région. La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires. Obtenir la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises Comme pour le transport léger, trois voies d’accès permettent d’obtenir la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. L’examen écrit L’examen écrit pour obtenir cette capacité est un examen annuel et national. La DREAL ou la DREIA, en fonction de votre département, gère les inscriptions et le déroulement des examens. L’inscription à l’examen s’effectue en complétant le formulaire CERFA n° 11414-05. En général, les inscriptions sont ouvertes jusqu’à la fin du mois de juillet de chaque année et l’examen se déroule au début du mois d’octobre. En cas de réussite à l’examen, l’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région. L’expérience professionnelle Une personne en mesure de prouver qu’elle a géré une entreprise de transport de marchandises pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009, sans interruption, peut demander l’attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires. L’équivalence de diplômes Certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. La liste des diplômes est fixée par arrêté. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce propos auprès de la DREAL de votre région. La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires. La détention de la capacité professionnelle n’est pas la seule condition requise pour créer une entreprise de transport de marchandises. Nous vous expliquons tout ici Conditions pour créer une entreprise de transport de marchandises. À lire également sur la création d’entreprise Les étapes de la création d’entrepriseValider son projet de création d’entrepriseChoisir son statut juridiqueImmatriculer une société

Attestationde capacité professionnelle en Transport léger de marchandises (inférieur à 3.5 T) En savoir plus exploiter une entreprise de transports routiers de marchandises avec des véhicules d’une masse maximale autorisée de moins de 3,5 tonnes. Cette formation s’effectue soit en cours du soir ou journée continue. Les personnes en situation de

Bien que compétitif, le secteur du transport et de la livraison marchandises, colis, déménagement, etc est un secteur porteur notamment grâce à l’essor du e-commerce. Créer une entreprise de transport peut donc être un projet très intéressant. Est-ce possible sous le statut de micro-entrepreneur ? Ce statuts est-il adapté à la création d'une entreprise de transport ? Quels sont ses avantages en terme de fiscalité, de protection sociale, etc ? Quelles sont les démarches à accomplir pour devenir micro-entrepreneur ? Toutes les réponses dans cet article. Actualités pour les micro-entrepreneurs Les nouveautés de l'ACRE Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 parmi ces conditions être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc. Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an contre 3 ans auparavant. Le taux de l’exonération sera de 50 % contre 75 % jusqu’en 2019. Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse ils seront de 25 % la 2ème année contre 50 % actuellement et de 10 % pendant la 3ème année contre 25 % actuellement. Le prélèvement libératoire l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial 27 086 € en 2019. Soit 55 038 € pour un couple sans enfant. Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022 à - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement micro-BIC ; - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé micro-BIC et les prestations de services libérales micro-BNC Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA - seuils classiques de la franchise en base de TVA 85 800 € pour négoce achat-revente et fourniture de logement 82 800 € en 2019 et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé 33 200 € en 2019.- seuils majorés de la franchise en base de TVA 94 300 € pour négoce et fourniture de logement 91 000 € en 2019 et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé 35 200 € en 2019.Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement 789 000 € en 2019 et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé 238 000 € en 2019. Le statut de micro-entrepreneur les avantages et inconvénients Les avantages Si vous souhaitez procéder à la création de votre entreprise de transport de marchandises, sachez que le statut de micro-entrepreneur présente de nombreux avantages. Tout d'abord, le statut s’obtient facilement. Il suffit d'effectuer une déclaration en ligne et d'attendre de recevoir un numéro SIRET. Vous n’avez pas besoin d’effectuer un apport financier et de payer des frais d'immatriculation. Avec ce statut, vous bénéficiez d'une comptabilité simplifiée. Concrètement, vous devez tenir un registre de vos dépenses. Ce statut peut également être choisi en parallèle d’une activité salariée, ce qui vous permet de démarrer votre activité en indépendant sans risques. D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur est imposé sur ses revenus en fonction du chiffre d’affaires qu'il doit déclarer chaque mois ou trimestre. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de l'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise ACRE. Enfin, vous ne payez des cotisations sociales que si votre chiffre d’affaires est positif. Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations sociales ! Tous ces avantages permettent la création de nombreuses entreprises de transport et notamment la création de micro-entreprises VTC. Les inconvénients Le micro entrepreneur ne collecte pas la TVA et ne peut donc pas la récupérer. Ainsi, si vous avez des achats professionnels importants à réaliser, il sera impossible de déduire la TVA, ce qui peut représenter un manque à gagner. De plus, cela signifie que votre activité est plus adaptée pour des clients particuliers que pour des clients professionnels, car ces derniers ne pourront pas récupérer la TVA non versée lors du paiement de vos factures. Ce statut est alors particulièrement adapté si vous souhaitez être auto-entrepreneur livreur ou développer une entreprise de VTC. Aussi, pour bénéficier du statut, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 72 500 € pour les activités de prestations de services. Par ailleurs, ce statut ne permet pas de déclarer les charges de l’entreprise ni d’amortir du matériel. Un achat de véhicule pour votre activité ne sera pas avantageux, contrairement à d’autres statuts. Seules les entrées d’argent sont déclarées, et aucune déduction de charge ne peut être effectuée au moment des déclarations auprès de l’administration sociale. Enfin, étant donné sa simplicité, ce statut est parfois moins bien vu par les clients en particuliers vis-à-vis des clients professionnels, ce qui peut affecter l’obtention de contrats auprès des entreprises ayant recours au transport de marchandises. Les démarches à effectuer pour se lancer Comment devenir micro-entrepreneur ? Pour devenir micro-entrepreneur, il faut remplir certaines conditions préalables, comme être majeur ; avoir une adresse postale en France ; être de nationalité française ou ressortissant européen ; ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ; ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer. Le statut de micro-entrepreneur peut être obtenu gratuitement, sans apport de capital, en effectuant une simple déclaration de début d’activité auprès de l’URSSAF. Au moment de la déclaration, il vous faudra indiquer votre secteur d’activité. Suite à cette déclaration, un numéro SIRET vous sera attribué par l’INSEE, permettant la facturation. Les activités de transport de marchandises relèvent du commerce, il s’agira donc d’une activité de prestation de services relevant du régime BIC. Le Centre de Formalités des Entreprises CFE compétent est donc celui de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Pour votre comptabilité, il suffit de tenir un registre chronologique des recettes et des achats. Ce registre indique le montant et l’origine des montants encaissés et les dépenses effectuées. Si votre activité génère un chiffre d’affaires, ce dernier est à déclarer chaque mois ou chaque trimestre. Cette déclaration permet le calcul des cotisations sociales à régler à l’URSSAF. Pour une activité de transport, le taux applicable est celui des prestations de service BIC de 22 %. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, le taux dégressif sera appliqué automatiquement lors de la déclaration. Comment devenir transporteur micro-entrepreneur ? Désigner le gestionnaire de transport Pour toute entreprise de transport, il est nécessaire de désigner un gestionnaire de transport. Ce gestionnaire doit être une personne physique et doit résider au sein de l’Union européenne. Il doit également justifier d’un lien réel avec l’entreprise. Dans le cas d’une micro-entreprise, il s’agit a priori du micro-entrepreneur, car celui-ci doit exercer l’activité seul. Le gestionnaire de transport doit répondre aux conditions d’honorabilité professionnelle, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation telle que l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou en raison d’infractions délictuelles concernant la sécurité routière ou l’exercice de l’activité sans autorisation. Une fois le gestionnaire de transport choisi, il est temps de se pencher sur comment devenir auto-entrepreneur. Obtenir la capacité professionnelle Le transport routier de marchandises est une profession réglementée. Afin de créer son activité de transport ou de livraison de marchandises, l’entrepreneur doit s’enregistrer auprès du Registre des Transports compétent La DREAL de votre région en France métropolitaine ; La DRIEA en Île-de-France ; La DEAL en Outre-mer. Lors de l'immatriculation de la micro-entreprise, le futur transporteur doit obtenir la capacité professionnelle en transport auprès de la DREAL, de la DRIEA ou de la DEAL. Pour ce faire il est nécessaire d’être titulaire d’un BTS transport ou diplôme équivalent, ou ; de passer un examen écrit auprès d’un centre de formation agréé, ou ; d’avoir géré ou co-géré de manière continue une entreprise de transport routier de marchandises au sein de l’Union européenne pendant 2 ans, au cours des 10 dernières années. Pour la profession de transporteur routier de marchandises, il est nécessaire d’obtenir une licence de transport intérieur. Cette licence est à demander au préfet de région, et permet l’inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route. La licence est valable 10 ans renouvelable et n’est pas cessible. Concernant le transport de marchandises en poids-lourd véhicule de plus de 3,5 tonnes, la réglementation est sensiblement la même, avec un examen pour la capacité professionnelle plus complet, annuel et national. La licence est quant à elle communautaire. Une fois la capacité de transport obtenue, il est à noter qu'il n'y a aucun autre coût pour devenir auto-entrepreneur les formalités sont gratuites. Justifier d’une capacité financière Parmi les démarches pour devenir auto-entrepreneur, et pouvoir exercer une activité de transport, le futur entrepreneur doit effectuer un blocage financier, dont le montant dépend du poids et du nombre de véhicules servant à l’exercice de l’activité professionnelle Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire ; Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € par véhicule supplémentaire. Cette capacité financière est obtenue en demandant une attestation de blocage financier à votre banque, puis en faisant certifier votre compte par un expert-comptable. Rémunération, régime fiscal et protection sociale du micro-entrepreneur transporteur La rémunération La rémunération du transporteur micro-entrepreneur est libre, c’est-à-dire qu’il peut se verser la part qu’il souhaite du chiffre d’affaires de l’entreprise, sans bulletin de salaire. Toutefois, la rémunération varie en fonction de la spécialité du transporteur, et peut également dépendre de l’importance des charges de l’entreprise remboursement d’un prêt bancaire résultant de l’achat d’un véhicule par exemple. Le régime fiscal En créant votre micro-entreprise, vous serez soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires. L’entrepreneur de la micro-entreprise est imposé selon l’impôt sur le revenu, en effectuant une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C Pro, au sein de laquelle il faut indiquer le montant annuel du chiffre d’affaires brut. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué, et correspond à 50 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant des BIC. Le minimum d’abattement est de 305 €. Il est possible d’opter pour l’imposition au réel, ou encore pour l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Enfin, la micro-entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises, à régler chaque année, sauf au titre de la première année. La protection sociale Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants y compris ceux sous le statut de la micro-entreprise relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants désormais gérée par le régime général. Ce n’est donc plus le RSI Régime Social des Indépendants qui est responsable de votre protection sociale obligatoire. Les micro-entrepreneurs installés avant le 1er janvier 2019 seront rattachés à la Sécurité sociale des indépendants jusqu’en 2020, date à laquelle aura lieu un transfert vers l’Assurance Maladie. Pour les micro-entrepreneurs installés après le 1er janvier 2019, le rattachement sera directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie CPAM. La CPAM prendra donc en charge l’ensemble des prestations comme le remboursement de soins par exemple. Il n'est donc plus nécessaire de passer par l'URSSAF pour la sécurité sociale, s'inscrire à l'URSSAF n'est plus nécessaire que pour déclarer ses cotisations sociales. Vous êtes prêt à créer votre entreprise ? Captain Contrat vous accompagne dans la création de votre micro-entreprise. Toutepersonne qui souhaite d’abord renouveler ou créer son entreprise de transport public routier de marchandises de plus ou moins 3,5t.. Toute personne qui souhaite créer ou ensuite renouveler son entreprise de location de véhicule routier.. La demande de renouvellement de licence de transport de marchandises concerne seulement les Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 24 décembre 2020. Le transport léger de marchandises consiste à utiliser des véhicules dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes pour transporter des marchandises contre rémunération. L’exercice de cette activité est réglementé. Ce guide vous explique comment lancer votre entreprise de transport léger de marchandises L’activité de transport léger de marchandises - de 3,5 tonnesChiffres et indicateurs du secteur du transport routier de marchandisesCapacité professionnelle de transport léger de marchandisesBusiness plan d’une entreprise de transport léger de marchandisesFormalités d’installation et de création de l’entrepriseRéglementation applicable au transport léger de marchandises L’activité de transport léger de marchandises - de 3,5 tonnes Le transport léger de marchandises sur route est une activité commerciale. Elle consiste à transporter des marchandises, à titre onéreux et pour le compte d’autrui, en utilisant des véhicules motorisés dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes y compris les véhicules de moins de 4 roues. Les codes APE à utiliser pour cette activité sont Transport routier de fret interurbain. Cette catégorie concerne les entreprises de transport agissant dans un rayon supérieur à 150 Transport routier de fret de proximité. Cette catégorie concerne les entreprises de transport agissant dans un rayon de 150 km maximum. Nous abordons le transport lourd ici le transport routier de marchandises. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Chiffres et indicateurs du secteur du transport routier de marchandises Nous vous proposons ci-dessous plusieurs informations à propos du secteur du transport routier de marchandises en France lourd et léger. Les principaux chiffres présentés sont principalement issus des statistiques de l’INSEE. IndicateursInformationsChiffre d’affaires du secteur du transport routier de marchandises43 Mds d’€ selon la FNTRNombre d’entreprises de transport routier de marchandises en France31 800 selon l’INSEEPart du transport légerUn chauffeur sur 5 conduit un véhicule de transport légerRépartition par taille de structure83,4% de micro-entreprise, 16,2% de PME et 0,4% de grandes entreprisesRépartition du CA du secteur par taille de structure15,8% pour les micro-entreprises, 44,6% pour les PME et 39,6% pour les grandes entreprisesTendance du secteurEn croissance La capacité professionnelle de transport léger de marchandises Cette capacité permet d’utiliser uniquement des véhicules ayant un poids maximum autorité PMA ne dépassant pas 3,5 tonnes. Elle s’obtient en passant un examen, en faisant valoir son expérience professionnelle ou en sollicitant une équivalence de diplôme. L’examen écrit pour obtenir cette capacité se déroule après le suivi d’une formation obligatoire d’une durée de 105 heures auprès d’un organisme seconde voie correspond à l’expérience professionnelle. Une personne en mesure de prouver qu’elle a géré une entreprise de transport de marchandises pendant 2 ans, sans interruption, peut demander l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises à condition qu’elle n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises. La liste des diplômes est fixée par arrêté. Pour obtenir plus de précisions la capacité professionnelle de transport de marchandises. Business plan d’une entreprise de transport léger de marchandises Le tableau ci-dessous vous propose plusieurs informations pour vous aider à réaliser le business plan de votre projet d’ouverture d’un entreprise de transport léger de marchandises. Les principaux chiffres sont issus des statistiques de l’INSEE. ÉlémentsInformationsNombre d’établissementsEnviron 43 800 commerces généralistes et 38 000 commerces spécialisésChiffre d’affaires moyen par établissementEnviron 620 000 € fortes disparités entre les micro-entreprises et les PMEValeur ajoutée moyenneEnviron 36,2% du CATaux de rentabilité économiqueEnviron 10% du CAInvestissements à ne pas oublierAcquisition, location ou prise en crédit-bail des véhicules de transport, acquisition éventuelle d’un localDépenses à ne pas oublierLoyer du local, carburant, entretien et réparation des véhicules, cotisations d’assurance, frais de gestion banque, comptabilité…, salaires et charges de personnel, sous-traitanceRépartition des dépenses par poste17% pour le carburant stocké, 5% pour les assurances, 9% pour l’entretien et la réparation, 28% pour la sous-traitance, 11% pour le loyer et les charges locatives, 30% pour les autres achats carburant non stocké, crédit-bail et location, intérim… Formalités d’installation et de création de l’entreprise Pour pouvoir exercer l’activité de transport routier de marchandises, l’entrepreneur doit obtenir une autorisation. Celle-ci est subordonnée au respect de plusieurs conditions exigence d’établissement, capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité professionnelle absence d’interdiction d’exercer ou de délits et immatriculation de l’entreprise. Obtenir une attestation de capacité professionnelle L’entrepreneur doit demander, à la DREAL ou la DREIA Île-de-France, une attestation de capacité professionnelle autorisant l’exercice de la profession de transporteur. Pour cela, il doit utiliser le formulaire Cerfa n°14557. Cette démarche lui permet d’obtenir la licence de transport intérieur, valable 10 ans, et d’être inscrit sur le registre des transporteurs publics routiers. Répondre aux conditions de capacité financière et fournir une attestation L’entreprise doit justifier d’une capacité financière pour chaque véhicule utilisé. Dans le transport léger de marchandises moins de 3,5 tonnes, le montant de la capacité financière s’élève à 1 800 euros pour le premier véhicule,900 euros pour chaque véhicule supplémentaire. La capacité financière est une réserve d’argent non utilisée. Si l’entreprise n’a pas la réserve financière exigée, elle peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l’entreprise pour les mêmes montants, à hauteur de 50% maximum de la capacité totale exigée. Créer et immatriculer l’entreprise Pour que l’entreprise de transport puisse avoir une existence légale, il faut procéder aux formalités de création puis demander son immatriculation. Les démarches, qui dépendent du statut juridique de l’entreprise, aboutissent à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Nous vous fournissons toutes les explications ici Guide des formalités de création d’entreprise. Demander l’autorisation d’exercer Pour demander l’autorisation d’exercer, l’entreprise doit s’adresser à la DREAL ou la DREIA Île-de-France en utilisant, suivant les caractéristiques de l’entreprise soit le formulaire cerfa n°16093, soit le formulaire cerfa n°16094. Réglementation applicable au transport léger de marchandises Voici les principales réglementations à respecter pour exercer l’activité de transport léger de marchandises moins de 3,5 tonnes Conserver, à bord de chaque véhicule, une copie de la licence de transport intérieur et, le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule,Souscrire une assurance pour chaque véhicule utilisé par l’entreprise,Respecter les dispositions spécifiques prévues par la loi pour la conclusion des contrats de transports routiers Articles L1432-1 à L1432-6 du Code des transports,Informer chaque client sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser le transport Articles L1431-3 du Code des transports,Détenir la qualité de commissionnaire de transport pour recourir à la sous-traitance,Respecter les obligations relatives aux ERP Établissements recevant du public

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CAPAPLUS © Tous droits réservés Conditions d'utilisation EXEMPLE DE COURS TELECHARGEABLE MARCHANDISES CONTENU DES COURSMARCHANDISES BON DE COMMANDECOURS MARCHANDISES EXEMPLE DE COURS TELECHARGEABLE VOYAGEUR BON DE COMMANDECOURS VOYAGEURS CONTENU DES COURSVOYAGEURS EXEMPLE DE COURS TELECHARGEABLE COMMISSIONNAIRE BON DE COMMANDECOURS COMMISSIONNAIRE CONTENU DES COURS COMMISSIONNAIRE Cours pour préparer la capacité de transporteur

Lalicence communautaire : elle est nécessaire si vous effectuez des déplacements en France et en Europe ou bien si vous conduisez des véhicules lourds, c’est-à-dire de plus de 3,5 tonnes. Sous un délai d’environ 3 mois , vous recevrez une attestation temporaire d’inscription au registre des transports.

Léger -3,5 tonnes Lourd +3,5 tonnes Objectif de la licence de transport de marchandises Se préparer à l’examen de l'Attestation de capacité de transport, permettant à toute personne désirant créer une entreprise de transport routier de marchandises au cours de son activité. Durée de la formation capacité de transport Léger 105 heures – 3 semaines / Lourd de 4 à 6 semaines En quoi consiste la capacité de transport de marchandises ? Il est indispensable qu’une personne physique soit titulaire de la capacité de transport pour qu’une entreprise de transport de marchandises puisse fonctionner. C’est en général, le chef d’entreprise qui la détient. En revanche, si tel n’est pas le cas, un salarié, titulaire de la capacité de transport de marchandises pourra être désigné comme gestionnaire de transport et sera en charge de diriger les activités de transport de l’entreprise. Le gestionnaire de transport pourra aussi est un prestataire extérieur mais qui ne pourra exercer cette activité qu’avec deux entreprises et 20 véhicules maximum. Quelle est la différence entre la capacité de transport léger de marchandises et la capacité de transport lourd de marchandises ? La capacité “transport léger de marchandises” vous sera suffisante si vous ne comptez utiliser que des véhicules de moins de 3,5 tonnes de PMA Poids Maximum Autorisé. Les 3 et 2 roues sont aussi concernés. En savoir plus sur la capacité de transportléger de marchandises -3,5 tonnes ❯ En revanche, si l’entreprise utilise des véhicules de plus de 3,5 tonnes de PMA, la capacité de transport lourd de marchandises devient obligatoire. En savoir plus sur la capacité de transportlourd de marchandises +3,5 tonnes ❯ Bien entendu, un titulaire de la capacité de transport de plus de 3,5 tonnes de PMA n’a pas besoin de la capacité transport léger de marchandises. Comment obtenir sa capacité de transport léger de marchandises ? Le Centre de Formation Blanchard est agréé pour dispenser la formation ainsi que l’examen final. Des formations et examens se déroulent tous les mois. Cas de dispense Être titulaire du baccalauréat professionnel "Exploitation des transports" ou du baccalauréat professionnel "Transport" Avoir géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises pendant au moins deux ans et n’avez pas cessé cette activité depuis plus de dix ans. Votre demande doit être formulée et acceptée par la DREAL Comment obtenir sa capacité professionnelle de transport lourd de marchandises ? Pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises, vous devez réussir l’examen de la capacité de transport. Afin de vous préparer au mieux à cet examen, le Centre de Formation Blanchard propose une formation de 4 semaines ainsi que des semaines de révision. Comme pour la capacité de transport léger de marchandises, certaines personnes peuvent être dispensées de cet examen. Cas de dispense Être titulaire d’un diplôme de Niveau 3 Bac+2 minimum contenant des enseignements de gestion et de transport. La décision du 20 février 2014 dresse une liste exhaustive des diplômes concernés. Avoir géré de manière permanente une entreprise de transport public routier de marchandises pendant une période de dix ans précédant le 4 décembre 2009. Votre demande doit être formulée et acceptée par la DREAL. Quand se déroule l’examen de la capacité de transport lourd de marchandises ? L’examen est national et a lieu une fois par an, le 1er Mercredi du mois d’Octobre. Qui délivre l’attestation de capacité de transport ? L’attestation est délivrée par le Préfet de la Région. Où est dispensé la capacité de transport ? La formation capacité de transport est dispensée par le Centre de Formation Blanchard à Paris Boulogne Billancourt, en Ile de France, à Dreux en Eure et Loir, Evreux dans l’Eure et Angers dans le Maine-et-Loire.

Enfin le K-bis de la société doit être envoyé à la DREAL pour une validation définitive qui entraine l'inscription de l'entreprise (ou de la société) au registre électronique national des entreprises de transport par route et l'obtention d'une licence de transport, ou d'une licence communautaire en ce qui concerne les entreprises de transport de

Imprimer Définition de l'activité Transport de marchandises à titre onéreux, pour le compte d'autrui, au moyen de véhicules d'un poids total autorisé en charge PTAC de plus de 3,5 tonnes. Nature de l'activité CFE compétent Jusqu’au 31 décembre 2022 . Chambre de commerce et d'industrie A partir du 1 janvier 2023 . Guichet unique électronique de l' A noter Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique décret 2020-946 du 30 juillet 2020 il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant. Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023. La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. Contexte Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes. Tout ouvrir Les conditions d'installation Obligation de désigner un gestionnaire de transport L'entreprise qui souhaite exercer une activité de déménagement doit désigner un gestionnaire de transport, qui doit être une personne physique résidant dans l'Union européenne. La désignation du gestionnaire de transport s'effectue au moyen d'un formulaire CERFA selon le cas CERFA n° 16092, n° 16093 ou n° 16094 adressé lors de la demande d’autorisation d’exercer la profession voir Les démarches étape par étape » - Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises ». Ce gestionnaire doit diriger de façon effective et permanente ses activités de transport et les missions du gestionnaire de transport sont notamment les suivantes - la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise, - la vérification des contrats et des documents de transport, - la comptabilité de base, - l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules, - la vérification des procédures en matière de sécurité. Le gestionnaire de transport doit justifier d'un lien réel avec l'entreprise, il peut être - dirigeant, propriétaire ou actionnaire de cette entreprise ; s'il n'est pas salarié de l'entreprise, il doit exercer cette fonction à titre onéreux et avoir statutairement le pouvoir d'engager l'entreprise ou avoir reçu une délégation à cet effet, - salarié, s'il détient, de par son contrat de travail, les autorisations de pouvoir et de signature qui y sont afférentes, - ou, dans une entreprise individuelle, le chef d'entreprise lui-même. Pour pouvoir se voir reconnaître la qualité de gestionnaire de transport, la personne physique doit donc - Détenir la capacité professionnelle, - Assurer des missions de responsabilité, - Détenir des délégations de pouvoirs et de signature, - Avoir un lien réel avec l’entreprise, - Être rémunérée, - Ne pas cumuler les noter si l'entreprise a un caractère familial et qu'elle utilise au maximum 5 véhicules, les fonctions de gestionnaire de transport peuvent également être assurées, y compris à temps partiel, par le conjoint du chef d'entreprise, par son partenaire pacsé ou par une personne possédant un lien de parenté direct avec lui. Cette possibilité est étendue aux EURL, aux SARL dont les associés ont un lien de parenté direct avec le chef d'entreprise et aux la fiche n°7 de la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier Le gestionnaire de transport est mentionné au registre électronique national des entreprises de transport. Dans le cas d'un groupe d'entreprises, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe. Si l'entreprise ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport, elle peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport. Ce contrat doit notamment préciser les responsabilités assumées par la personne dûment désignée, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports. Le contrat est joint au formulaire Cerfa précité. En outre, le gestionnaire de transport doit respecter les conditions de résidence, de capacité professionnelle et d'honorabilité voir les rubriques ci-dessous. Articles R3211-43 à R3211-45 du code des transports et article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 Capacité professionnelle du gestionnaire de transport Le gestionnaire de transport doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle. Elle concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes et est délivrée par le préfet de région pour les personnes qui soit Condition de résidence du gestionnaire de transport Limitation d'activité du gestionnaire de transport L’entreprise qui ne dispose pas en son sein de gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu’elle habilite, par contrat, à exercer pour son compte les tâches qui incombent au gestionnaire de transport. Cette faculté ne concerne pas le cas des groupes d’entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. La personne désignée gestionnaire de transport au sein d'une entreprise de transport - ne peut pas simultanément être désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur dans une autre entreprise de transport, - ne peut pas être gestionnaire salarié à temps partiel dans une entreprise de transport routier et agent salarié dans une autre entreprise. La personne désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur à l'entreprise sous contrat de prestation de services avec elle peut diriger au maximum les activités de transport - soit de 2 entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, - soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et d'une entreprise de transport public routier de personnes, dès lors qu'elle possède également l'attestation de capacité professionnelle afférente au transport public routier de personnes. Dans ces deux hypothèses, le nombre cumulé de véhicules motorisés des deux entreprises et pouvant être géré par le gestionnaire de transport est limité à 20. Articles R 3211-45 et R3211-46 du code des transports, circulaire du 4 mai 2012 relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier Conditions d'honorabilité Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes - l'entreprise, personne morale, - le gestionnaire de transport. Et, notamment, selon la forme juridique de l'entreprise - le commerçant, chef d'entreprise individuelle, - les gérants des sociétés à responsabilité limitée, - les associés et les gérants des sociétés en nom collectif SNC, - le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, - le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées. Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations telles que - interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle, - infractions délictuelles concernant notamment la sécurité routière, les temps de conduite et de repos des conducteurs ou l'exercice de l'activité sans autorisation. Les personnes physiques qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de 5 ans doivent prouver qu'elles satisfont dans leur état de résidence à la condition d'honorabilité R3211-24 à R3211-31 du code des transports Conditions d'établissement Une entreprise qui souhaite exercer cette activité doit disposer d'un établissement. Cette exigence d'établissement est satisfaite quand l'entreprise - dispose en France du siège de l'entreprise ou pour une entreprise étrangère, de son établissement principal, - dispose de locaux où sont conservés ses principaux documents d'entreprise, les documents se rapportant à l'activité de transport et l'original de la licence de transport, - dispose d'un ou de plusieurs véhicules immatriculés, détenus en pleine propriété, en location-vente, en location, en crédit-bail. Cette obligation peut être satisfaite après obtention de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, - dirige effectivement et en permanence les activités relatives à ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations techniques appropriées. L’exigence d’établissement d’une entreprise de transport routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises est satisfaite lorsque l’entreprise - dispose en France d'un établissement référencé dans la nomenclature d'activités française code NAF de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques INSEE et constituant le siège de l'entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal, - dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, également référencés dans la nomenclature d'activités française de l'INSEE, dans lesquels l'entreprise conserve ses principaux documents d'entreprise en application des articles R. 3113-20 et R. 3211-21 du code des transports. Articles 3 et 5 du règlement CE n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, articles R3211-19 à R32116-23 du code des transports et arrêté du 28 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 22 octobre 2020. Conditions financières L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves d'un montant au moins égal à - 9 000 € pour le 1er véhicule en métropole et 6 000 € en Outre-mer Drom, - 5 000 € pour chaque véhicule suivant en métropole et 3 000 € en Outre-mer Drom. A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants indiqués ci-dessus. Toutefois, ces garanties ne peuvent pas excéder la moitié de la capacité financière exigible. Précision le montant de capitaux et de réserves correspond au montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé. Articles R3511-6, R3211-7, R3211-32 à R3211-35 du code des transports et article 4 de l'arrêté du 3 février 2012 Les démarches étapes par étapes Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises SIE lorsque - les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ; - les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions. A noter si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. Pour en savoir plus Demander une attestation de capacité professionnelle La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes est validée d'une des 3 façons suivantes - Par un examen écrit, - Par les diplômes, - Par l'expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009. La personne qui exercera les fonctions de gestionnaire de transport doit demander une attestation de capacité professionnelle au moyen de l’un des formulaires CERFA mentionné à l’article 4 de l'Arrêté du 28 décembre 2011. Téléchargez la demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport Cerfa n°11414*05 Voir la liste des diplômes, de l'arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport Demander l'autorisation d'exercer la profession L'entreprise de transport routier de marchandises doit adresser à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Dreal soit le formulaire cerfa n°16093 entreprise unipersonnelle, soit le formulaire cerfa n°16094 société et autres pour faire sa demande d'autorisation. Il doit aussi adresser le formulaire cerfa n°16092 pour sa demande d'inscription au registre. La délivrance de cette autorisation donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route - les entreprises ayant leur siège en France y sont inscrites par le préfet de la région où elles ont leur siège, - les entreprises n'ayant pas leur siège en France y sont inscrites par le préfet de la région où est situé leur établissement principal, - tous les établissements secondaires situés en France sont mentionnés à la fois au Registre de la région où l'entreprise est inscrite et, respectivement, à chaque registre des régions où ces établissements sont implantés. L'inscription au Registre donne lieu à la délivrance de la licence communautaire pour les véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse 3,5 tonnes, sous réserve, pour les entreprises établie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule collectivité d'Outre-mer où elle est noter la licence communautaire permet d'effectuer non seulement des transports intérieurs en France, mais également des transports intracommunautaires, c'est-à-dire des transports effectués entre les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que des transports de cabotage dans ces Etats. La licence délivrée pour une durée de 10 ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'un transfert à un tiers. Elle est accompagnée d'autant de copies conformes numérotées que l'entreprise dispose de véhicules. Article R3211-12 du code des transportsA noter en même temps que la demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise doit établir une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans les formulaires n°16093 et n°16094. Cette fiche de calcul devra être signée par le représentant légal de l'entreprise. Le cas échéant, elle est accompagnée de l'attestation ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie définie à l'article 5, selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321. Lorsque l'entreprise est une société nouvellement créée, le demandeur communique les statuts définitifs signés de ladite entreprise faisant apparaître le montant du capital social libéré. Les autres catégories d'entreprises transmettent tous documents délivrés par un organisme bancaire justifiant qu'elles disposent de capitaux et de réserves à hauteur de la 2 de l'arrêté du 3 février 2012, modifié par l'arrêté du 10 décembre 2020 - art. 1 Procéder aux formalités de création d'entreprise Quelques aspects de la réglementation de l'activité Obligation de conserver à bord de chaque véhicule les certains documents et notamment - une copie conforme de la licence de transport communautaire la licence doit être conservée au sein de l'entreprise, - le cas échéant le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur, - Le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur, - En cas de cabotage, la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée. Article R3411-13 du code des transports, article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1999 et articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1999 Contrat de transport Tout contrat de transport public de marchandises doit comporter des clauses L1432-2 et suivants et L3221-1 et suivants du code des transportsPour en savoir plus sur contrats types de transport routier de marchandises Obligation d'informer les clients de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation Il est obligatoire d'informer les clients sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs L1431-3 du code des transports Pour en savoir plus, consulter le guide méthodologique "Information CO² des prestations de transport" et le site du Ministère de la transition écologique. A savoir L'article L1431-3 du code des transports à été modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2025. A compter du 1er janvier 2025, le non respect des obligations d'informations prévues par ledit article sera passible d'une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 3 000 euros. Obligations Le transporteur est garant de la perte des objets transportés, sauf cas de force majeure, ainsi que des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force L133-1 du code de commerce Conditions relatives à la sous-traitance Les transporteurs routiers peuvent recourir à la sous-traitance s'ils ont la qualité de commissionnaire de transport. Pour en savoir plus, consulter la fiche "commissionnaire de transport". Toutefois, les entreprises de transport peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au Registre des commissionnaires de transport, à condition que le montant des opérations sous-traitées ne dépasse pas 15% du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise. L'entreprise doit enregistrer dans l'ordre chronologique et, s'il y a lieu, par établissement secondaire, chacune des opérations de transport confiées à des sous-traitants. Voir le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des L3224-1 et R3224-1 du code des transports et arrêté du 19 novembre 1999 Respecter la réglementation sociale et du travail Les véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent notamment disposer à leur bord d'un chrono tachygraphe numérique et les conducteurs doivent disposer d'une "carte conducteur" en cours de validité à insérer dans le CE n°561-2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 et articles R3313-1 à R3313-8, R3313-19 et R3313-20 du code des transports Transport international de marchandises Le transport routier de marchandises impliquant la traversée de plusieurs pays membres de l'Union européenne ou de pays tiers est soumis à des règles supplémentaires spécifiques - Les entreprises titulaires d'une licence communautaire peuvent effectuer des transports intracommunautaires, c'est-à-dire des transports effectués entre les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen EEE, dont la France, ainsi que des transports de cabotage dans ces Etats, c'est-à-dire des transports intérieurs dans un Etat où elles ne sont pas établies. - Les entreprises qui ne sont pas titulaires d'une licence communautaire et qui ne sont pas établies en France doivent demander une autorisation à un organisme agréé par le ministre chargé des transports. - En cas de transport sous couvert d'une licence communautaire et en cas d'emploi ou d'utilisation de conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'EEE, l'entreprise doit demander à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL, à la DRIEA en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer, une attestation de conducteur pour chacun des conducteurs. Depuis le 21 février 2022, les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues au chapitre III du règlement CE n°1072/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009. De plus, les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous traitantes qui font réaliser des services de cabotage par une entreprise de transport routier de marchandises non établies en France doivent veiller a ce que les services de transports qu'elles commandent soient conforment au Chapitre III du même règlement. Articles L3421-3 et L3421-4, R3411-13 et R3431-1 et suivants du code des transports et article 1er de l'arrêté du 11 mars 2003 Pour en savoir plus Respecter, le cas échéant, la réglementation relative au transport de matières dangereuses Arrêté du 29 mai 2009 dit "arrêté TMD", accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route - ADR 2011 Respecter le code de la route, notamment en matière de vitesse, de poids et dimensions, d'interdiction de circulation, de transports exceptionnels et de visites techniques. Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré. Convention collective Transport routier et activités auxiliaires du transport Textes de référence Autres activités réglementées autour de ce métier Téléchargezla liste nationale complémentaire des entreprises de transport par route ayant une licence communautaire en cours de validité avec copies conformes "≤ 3,5t" (activité marchandises inf 3.5t) Liste des entreprises de transport par route ayant une activité voyageurs et disposant d’une licence de transporteur en cours de 165 caractères temps de lecture 1 minute Déjà visionné par 794 internautesRésumé Qu'il s'agisse d'une entreprise de transport express ou d'une entreprise de transport de marchandises de plus de tonnes; créer son entreprise dans ce secteur d'activité nécessite le respect d'une réglementation rigoureuse L'entrepreneur doit respecter des exigences d'honorabilité et être titulaire de > La capacité de transport de marchandises. > Une capacité financière minimum et validée par un expert-comptableA savoir qu'on distingue la capacité "transport léger de marchandises" de la capacité "transport lourd de marchandises". Le transport léger concernant les véhicules de moins de 3,5 peut créer son entreprise de transport de marchandises en nom propre, sous le statut juridique de l'entreprise individuelle EI/EIRL, ou créer sa société. En créant une SARL ou une EURL seul, il en sera le gérant tandis que s'il crée une SAS ou une SASU seul, il en sera le est également possible de créer sa société de transport sans être titulaire de la capacité de transport, à condition de désigner un gestionnaire de transport, qui, lui, sera, titulaire de la capacité. C'est ce dernier qui sera donc en charge de diriger les activités de transport. Il pourra être salarié de la société ou prestataire extérieur sous contrat avec la noter que le président d'une SAS/SASU ne paie ses cotisations sociales qu'au prorata des salaires qu'il se verse. Assimilé salarié, ses cotisations comptent également pour sa retraite. Alors que le gérant majoritaire d'une SARL est un travailleur non salarié TNS qui dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants. Il règle des cotisations forfaitaires qui sont ensuite fois que la préfecture a validé la capacité de transport du dirigeant, il doit envoyer sa demande d'agrément à la DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en y joignant sa capacité financière et le contrat de son gestionnaire de transport, le cas comme une activité commerciale, l'immatriculation de l'entreprise de transport se fait au CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie. La création de la société implique en plus la rédaction des statuts constitutifs et la publication d'un avis dans un Journal d'Annonces Légales JAL. Enfin, le K-bis de la société doit être envoyé à la DREAL pour une validation définitive qui entraine l'inscription de l'entreprise ou de la société au registre électronique national des entreprises de transport par route et l'obtention d'une licence de transport, ou d'une licence communautaire en ce qui concerne les entreprises de transport de marchandises de plus de tonnes. Rédigé le 2017-01-02Mis à jour le 2019-09-09 1228Sujet en rapport entreprise transport marchandises / transport marchandises tonnes / titulaire capacité transport / transport titulaire capacité / capacité transport / entreprise transport / transport marchandises / marchandises tonnes / titulaire capacité / capacité financière / la capacité transport / transport léger / sas sasu / transport titulaire / gestionnaire transport / entreprises transport / capacité / transport / société / entreprise / marchandises / tonnes / activité / entrepreneur / titulaire / JOue.

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licence de transport moins de 3 5 t